YOURTES : Un décret en demi-teinte

COLLECTIF YOURTES NATURE

Un décret en demi-teinte

Le décret d’application de la LOI ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a paru au Journal Officiel le 29 avril 2015.

Texte intégral ici

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000030533994&dateTexte=&categorieLien=id

Il entrera en application le 1er juillet. Plusieurs articles viennent préciser les conditions d’installation des habitats démontables. Encore faut-il attendre la circulaire, émanant du ministère et qui précisera aux administrations les conditions d’application du décret….mais le décret ayant paru, la circulaire suivra forcément, probablement en septembre.

Nous précisons que nous n’abordons que l’impact sur les habitats démontables : en effet, il semble que la situation pour les caravanes, notamment celles des gens du VOYAGE, devienne encore plus difficile. Nous sommes solidaires de toute personne discriminée et l’acharnement du gouvernement envers les gens dits du voyage (cette dénomination, elle-même, est discriminatoire) est inacceptable. Cependant nous n’avons pas les connaissances juridiques sur cette question : des associations existent, bien organisées et très compétentes (1).

Ce Collectif est donc spécialisé dans l’habitat démontable, habité à l’année, et plus particulièrement les yourtes.

Le 1er point fort du décret concerne l’abrogation de l’obligation de raccord aux réseaux publics que l’article L-111-4 (2) stipulait : à présent, l’ art. R. * 441-6-1 (3) indique :

« Lorsque la demande porte sur l’aménagement d’un terrain en vue de l’installation de résidences démontables définies à l’article R. 111-46-1, constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs et disposant d’équipements non raccordés aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier, en application de l’article L. 111-4, une attestation permettant de s’assurer du respect des règles d’hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité. Ces conditions sont FIXÉES, le cas échéant, par le plan local d’urbanisme, notamment dans les secteurs délimités en application du 6° du II de l’article L. 123-1-5.

Cette attestation est fournie sous la responsabilité du demandeur. »

On ne sait pas en quoi consistera cette attestation, de qui elle devra émaner (SPANC* pour le RETRAITEMENT des eaux usées, pompiers pour la sécurité incendie???) mais la possibilité d’être en réseaux autonomes vient rectifier l’aberration de nous obliger à être raccordé à ERDF, etc.

2ème point fort :

« Art. R. * 111-46-1.-Sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les INSTALLATIONS sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.»

Le droit de vivre à l’année en habitat démontable est ainsi officialisé et cet habitat doit être réellement démontable, ce qui correspond tout à fait à notre charte : « démontables sans intervention d’engins lourds ». De plus, le seuil de construction sans aucune demande ayant été relevé de 2m2 à 5m2 (hauteur maximum 12m), une cuisine d’été ou un coin salle de bain extérieurs sont tout à fait possibles.

3eme point :

Il faut :

-Une Déclaration Préalable pour l’installation de plusieurs résidences démontables définies à l’article R. 111-46-1, créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à quarante mètres carrés

-Un Permis d’Aménager pour l’installation d’au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés.

Point faible :

L‘installation de ces habitats est toujours soumis à la création de « secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (ou « pastilles » ), délimités dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, à titre exceptionnel »

Cela nécessite donc toujours l’accord du maire, de la C.D.C.E.A.* et surtout une révision du P.L.U.*, coûteuse, pour y faire apparaître ces nouvelles zones.

On est donc toujours dépendant du bon vouloir des élus locaux ; même ceux qui seraient favorables à quelques familles en yourtes sur leur commune, en raison de leur proximité avec leurs administrés, s’inquiètent des critiques de leurs administrés.

Cette situation, délicate pour les élus eux-mêmes, aurait pu être évitée en soumettant les INSTALLATIONS à une simple D.P.*, ainsi que nous le demandions dans notre pétition de 2013 et qui avait recueillie 23 000 signatures.

Mais le plus frappant est l’absence de précisions : on ne sait si ces pastilles pourront être sur des terrains privés, communaux (comme les endroits réservés aux gens du voyage), ou même si un propriétaire terrien pourrait faire pastiller ses TERRES AGRICOLES pour en tirer profit : les louer à des yourteurs ou les revendre à un prix supérieur au tarif agricole ???

On est dans le flou total !!!

Des membres du Collectif ont eu la classique visite des gendarmes (4). Le maire, interrogé sur la raison de ce contrôle (des photos ont été prises) et informé par les yourteurs des nouvelles dispositions de la loi, a déclaré qu’il était disposé à régulariser leur situation du moment qu’il n’avait pas à s’en occuper (?!). Comme il a exprimé d’autres propos contradictoires, les youteurs ont préféré RENCONTRER un avocat.

Maître Lemoine, avocat à Nîmes (5), à qui ils ont demandé conseil pour la création d’ une pastille sur leurs terres, leur a indiqué qu’il était trop tôt (il faut attendre la circulaire) mais aussi que la création de ces secteurs serait difficile. Il leur a conseillé d’attendre une éventuelle assignation en justice : le décret ayant paru, il est optimiste dans l’issue des procès . La défense dispose à présent d’arguments solides et l’infraction ne peut plus être l’absence de PERMIS DE CONSTRUIRE, le raccord à des réseaux autonomes, etc. L’accusation est donc affaiblie.

Ce point de vue ne nous paraît pas forcément motivé par l’intérêt que pourrait avoir un avocat à ce qu’il y ait un procès mais nous semble cohérent si l’on considère, d’une part, que l’obtention d’une pastille est laissée au bon vouloir des maires et que d’autre part la loi permet dorénavant une défense plus solide.

Surtout, la «Prise en COMPTE de tous les modes d’habitats» est clairement inscrite dans la loi (6) et on espère ne plus jamais entendre, comme ce fut le cas lors d’une audience en correctionnel, en 2014, une juge faire cette remarque toute personnelle :

« On n’est pas obligé de subir les modes d’habiter du monde entier ! »…

Quelles conclusions ?

Aucune : il ne s’agit pas d’une victoire mais d’un progrès en matière législative qui CONFIRME bien l’ampleur que l’habitat léger et autonome prend dans ce pays.

Les législateurs, certainement conscients de ce changement de mentalité, ont, évidemment, préféré le compromis : on est loin d’autoriser « la prolifération » des yourtes, terme employé par les plus réactionnaires des politiciens, mais ils ont cependant ouvert une petite brèche que la défense peut exploiter. Car, comme souvent pour les avancées sociétales, ce sont les JURISPRUDENCES qui clarifient la loi, et c’est ce que Maître Lemoine nous a fait comprendre.

Pour les yourteurs déjà INSTALLÉES, on peut imaginer que les élus y regarderont à deux fois avant d’entamer une procédure judiciaire. Bien sûr, cela signifie pour ces familles qu’il n’y a rien d’officiel et vivre dans l’incertitude est difficile , surtout lorsqu’il s’agit, comme chez la majorité des habitants en yourte, de familles. Mais, après plusieurs années, une prescription peut être applicable (7). Quant à ceux qui seront assignés devant les tribunaux, même si on ne peut jamais être sûr d’un jugement, on peut raisonnablement être confiant. Assumer un procès est pénible et coûteux mais au moins une décision de justice, une fois les recours épuisés, est irrévocable. De plus les yourteurs peuvent compter sur l’aide des associations qui travaillent sur ce sujet, sur la solidarité entre habitants des yourtes et sur l’incroyable mobilisation des citoyens de ce pays en notre faveur (8).

Pour les personnes ayant le projet de s’installer, nous ne pouvons, à ce jour, rien avancer sur les formalités. Le seul conseil serait de s’assurer, avant d’acquérir une terre, de la position du CONSEIL MUNICIPAL. Sinon, il est tout à fait envisageable, en cas de refus systématique de pastillage, de contester devant un tribunal des décisions qui pourraient sembler soit partiales ou discriminatoires et en contradiction avec l’esprit de la loi, qui reconnaît tous les modes d’habitats.

Pour conclure, le problème du logement n’est pas NOUVEAU et les causes sont les même depuis au moins 150 ans : l’égoïsme et l’avidité des bailleurs. Pour preuve cette extrait d’un article de Jules Guesde, de 1882 :

« Tous les ans les loyers augmentent mais le nombre de petits logements va diminuant (…) [la question des loyers] naît fatalement de l’appropriation des moyens d’habitation par quelques-uns, comme la misère de producteurs de richesses naît de l’appropriation, par une minorité de plus en plus oisives, des moyens de productions. »

Mais aujourd’hui les yourteurs ont compris que cette situation ne changerait jamais (voir le dé-tricotage de la LOI ALUR sur la question des loyers), qu’il fallait sortir de cette asservissement à un propriétaire et à celui, encore plus grand, aux banques et aux crédits, et qu’il valait mieux consacrer du temps à leurs enfants, que la vie autonome et l’émancipation qu’ils auront apprises leur seront beaucoup plus utiles qu’un héritage matériel (qui de toutes façons n’arrive que lorsqu’on en a plus vraiment besoin).

Pour tous les mots ou sigles SUIVIS d’une astérisque, voir l’onglet « lexique »

HALEM, association de défenses des habitats légers, éphémères et MOBILEShttp://www.halemfrance.org/ , bien organisée et très compétente, ou encore l’Association Nationale des gens du Voyages Catholiques http://www.angvc.fr/
Art 111-4 « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le PERMIS DE CONSTRUIRE ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

Les deux premiers alinéas s’appliquent aux demandes d’autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. »

Un décret en Conseil d’Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s’engage, dans le dossier de demande d’autorisation, sur le respect des conditions d’hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, FIXÉES par le plan local d’urbanisme.

Utile pour s’y retrouver lorsqu’on consulte le site légifrance : Les numéros précédés d’un L- signifient qu’il s’agit d’articles de loi, précédés d’un R-, il s’agit d’un règlement, donc issus d’un décret.
Pour rappel PERSONNE N’A LE DROIT DE PENETRER SUR VOTRE TERRAIN, même non clôturé, sauf si vous donnez l’ autorisation (orale) ou si un huissier vous présente une autorisation du président du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. Encore moins de prendre des photos ! C’est valable pour tout le monde : gendarmes, maire, garde-champêtre ou président de la république !!Ne vous laissez pas intimider : si des gendarmes vous demandent l’autorisation d’ entrer ou prendre des photos, vous pouvez refuser et même vous devez refuser : c’est au maire de faire une requête au président du tribunal, via un cabinet d’avocat, et ensuite à un huissier de venir chez vous.
De plus, toute injonction à démonter, qu’elle émane du maire ou des gendarmes n’a aucune valeur légale : SEUL UN JUGE PEUT VOUS CONDAMNER A DEMONTER.

A plaidé dans plusieurs affaires de yourtes, bon connaisseur du droit de l’urbanime, les honoraires sont tout à fait honnêtes. (SCP Lemoine-Clabeaut, 80 rue René Panhard 30900 Nîmes-09 81 47 23 81)
Titre IV, Chap II, section 1 du Code de l’Urbanisme

Sur ce type d’infraction, la prescription est de 3 ans au pénal : pour cela il ne faut jamais avoir reçu de P.V. Ou courriers officiel et être en mesure de prouver l’habitat permanent pendant ces 3 années : l’idéal est de payer un constat d’huissier dès le départ si on en a les moyens, mais d’autres preuves sont également possibles.
Par exemple une pétition émise par des yourteurs, en conflit avec leur municipalité, a obtenue près de 50 000 signatures en moins de deux semaines.

SOURCE : http://www.collectifyourtesnature.org/2015/06/12/un-decret-en-demi-teinte/